Le contrôle électrique à la vente en bref
Vendre une maison ou un appartement en Belgique impose un contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé, à remettre au notaire avant la signature de l'acte. Le contrôle coûte en général 135 à 165 € TVAC pour un logement, et le rapport reste valable 25 ans s'il est conforme et qu'aucune modification majeure n'a lieu. Si le rapport est non conforme, la vente peut tout de même se faire, mais l'acheteur dispose alors de 18 mois pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Ce contrôle est distinct du certificat PEB, lui aussi obligatoire à la vente. Les deux documents sont à anticiper dès la mise en vente, pas la veille du compromis. Avant de lancer la procédure, un point sur l'état de votre installation aide à éviter les surprises : notre dossier sur la mise en conformité électrique en Belgique détaille les points le plus souvent recalés.
| Élément | Repère 2026 |
|---|---|
| Qui commande le contrôle | le vendeur |
| Qui réalise | organisme agréé (Vinçotte, BTV, AIB, etc.) |
| Prix indicatif | 135 à 165 € TVAC |
| Validité du rapport conforme | 25 ans |
| Délai si non conforme | 18 mois pour l'acheteur |
Quand le contrôle est-il obligatoire
Toute vente d'une unité d'habitation avec installation électrique domestique nécessite un procès-verbal de contrôle remis à l'acheteur. La règle vise en particulier les installations antérieures au 1er octobre 1981 et celles dont le dernier contrôle remonte à plus de 25 ans. En pratique, dès qu'il n'existe pas de rapport conforme et valide, le vendeur doit en faire établir un.
Le vendeur reste responsable de cette démarche. Mieux vaut s'y prendre tôt : si l'installation est ancienne, le délai entre le contrôle, les éventuels travaux et le recontrôle peut peser sur le calendrier de vente. Pour un bien qui a déjà connu une rénovation du tableau électrique selon le RGIE, le contrôle se passe en général sans accroc. Pour trouver rapidement un professionnel, comparez les électriciens RGIE agréés à Bruxelles.
Qui réalise le contrôle et combien ça coûte
Le contrôle ne peut être réalisé que par un organisme agréé par le SPF Économie. Les noms connus du secteur sont Vinçotte, BTV ou AIB, parmi d'autres. Le technicien vérifie la conformité de l'installation au Règlement général sur les installations électriques (RGIE) : mise à la terre, protection différentielle, schéma unifilaire, schéma de position, sections de câbles.
Le prix tourne autour de 135 à 165 € TVAC pour un logement standard, un peu plus pour une grande installation ou un immeuble. Ce coût modeste est sans commune mesure avec celui des travaux éventuels qui suivent un rapport négatif. Le cadre légal et la liste des organismes agréés sont publiés par le economie.fgov.be. Pour situer le budget d'une éventuelle remise aux normes, consultez la grille de prix d'une rénovation électrique.
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