Un immeuble n'est pas une maison individuelle
Faire installer une borne de recharge à domicile est simple pour un propriétaire de maison : le circuit dédié part directement du tableau, sans accord à demander. En copropriété, la borne se raccorde à une installation électrique commune, ce qui implique un accord de l'assemblée générale, un choix de raccordement (compteur dédié ou non), et une répartition des coûts entre copropriétaires. Voici les quatre étapes du dossier.
Le droit à la prise : un recours, pas une formalité automatique
Le « droit à la prise » permet à un copropriétaire de demander l'installation d'une borne de recharge à ses frais, sans que l'assemblée générale puisse s'y opposer sans motif valable (sécurité du réseau électrique de l'immeuble, faisabilité technique). Ce droit ne dispense toutefois pas de la démarche : le copropriétaire doit formellement notifier son projet au syndic, qui l'inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée ne vote pas sur le principe (le droit existe déjà), mais sur les modalités techniques : emplacement de la borne, tracé du câblage dans les parties communes, et répartition des coûts d'infrastructure partagée s'il y en a. Un refus doit être motivé par un obstacle technique réel et documenté, pas par une simple opposition de principe.
Compteur dédié ou raccordement sur le compteur commun
Deux montages techniques coexistent, avec des conséquences très différentes sur la facturation :
| Montage | Fonctionnement | Avantage |
|---|---|---|
| Compteur dédié individuel | Un nouveau point de comptage Fluvius/ORES/Resa est créé pour la borne, facturé directement au copropriétaire utilisateur | Facturation transparente, pas de répartition à gérer entre voisins |
| Sous-compteur sur circuit commun | La borne consomme sur le compteur général de l'immeuble, avec un sous-compteur qui isole la consommation individuelle | Coût de raccordement au réseau plus faible, mais nécessite un relevé et une refacturation via le syndic |
Pour un immeuble équipé d'une seule borne, le compteur dédié individuel reste la solution la plus simple à long terme : elle évite tout litige de refacturation avec la copropriété. Dès que plusieurs copropriétaires envisagent une borne, une réflexion collective sur une infrastructure partagée (gaine technique commune, plusieurs points de raccordement anticipés) devient pertinente pour éviter de multiplier les tranchées dans les parties communes.
Répartition des coûts : infrastructure commune vs équipement individuel
Le coût se décompose en deux volets qu'il faut distinguer dans le vote de l'assemblée générale :
- Le câblage dans les parties communes (gaine technique, tranchée, tableau de répartition) : coût partagé si plusieurs copropriétaires en bénéficient à terme, ou pris en charge par le demandeur seul si lui seul en profite dans l'immédiat, avec une clause de remboursement partiel si d'autres copropriétaires s'y raccordent ensuite.
- La borne elle-même et son raccordement final : toujours à la charge du copropriétaire qui l'installe, comme pour un équipement privatif.
Faire chiffrer les deux volets séparément dans le devis facilite le vote en assemblée générale, qui doit se prononcer clairement sur ce qui reste à charge de la copropriété et ce qui reste privatif.
Conformité RGIE : une exigence identique à une maison individuelle
Le raccordement d'une borne en copropriété reste soumis aux mêmes règles RGIE qu'une installation individuelle : circuit dédié protégé par un différentiel adapté, section de câble dimensionnée pour la puissance de la borne, et contrôle par un organisme agréé avant mise en service. En copropriété, ce contrôle porte spécifiquement sur le tronçon ajouté, pas sur l'ensemble de l'installation de l'immeuble, sauf si le tableau général doit être modifié pour accueillir le nouveau départ.
Choisir l'électricien pour un chantier en copropriété
Un chantier en copropriété implique de coordonner l'intervention avec le syndic (accès aux parties communes, horaires) en plus des compétences techniques habituelles. Passez en revue les critères de choix d'un électricien en Belgique et vérifiez que l'entreprise a déjà réalisé des raccordements en immeuble, pas seulement en maison individuelle : la gestion du passage en gaine technique commune et le dialogue avec le syndic demandent une expérience spécifique. Comparez plusieurs installateurs agréés à Bruxelles et situez le devis reçu par rapport aux tarifs pratiqués en Belgique avant de le soumettre au syndic.
Si votre immeuble dispose déjà de panneaux solaires en toiture, le couplage borne de recharge et production solaire mérite d'être anticipé dès la conception du raccordement collectif, pour dimensionner correctement le compteur dédié.
Fiscalité : la TVA réduite s'applique aussi en copropriété
La TVA à 6 % pour les travaux électriques sur un logement de plus de 10 ans s'applique à la partie privative des travaux, sous les mêmes conditions qu'en maison individuelle. La part collective financée par la copropriété suit en général le même taux réduit si l'immeuble remplit la condition d'âge, mais vérifiez ce point avec votre comptable de syndic avant de valider le budget.
L'assemblée générale peut-elle refuser une borne de recharge sans raison ?
Faut-il un compteur dédié pour chaque borne en copropriété ?
Qui paie le câblage dans les parties communes ?
Le contrôle RGIE porte-t-il sur toute l'installation de l'immeuble ?
Faites chiffrer votre projet de borne en copropriété
Entre droit à la prise, choix du compteur et répartition des coûts, un dossier de copropriété demande un devis détaillé en amont du vote en assemblée générale. Comparez 3 devis d'électriciens agréés pour préparer un dossier chiffré avant de le soumettre au syndic.